LA TVA À 5,5%
Pour bénéficier de ce taux de TVA réduit à 5,5%, vous devez acquérir un bien immobilier neuf, exclusivement à l’usage d’habitation principale, dans un rayon de 300 mètres autour d’une Zone d’Aménagement et de Rénovation Urbaine (ANRU).
Une zone ANRU qualifie un quartier considéré comme prioritaire pour la réalisation de programmes immobiliers neufs permettant l’accession sociale.
La durée minimum de détention du bien est de 10 ans. Toute revente avant ce délai obligerait l’acquéreur à reverser la différence de TVA, soit 14,1%, sauf cas particuliers (décès, chômage de longue durée, mutation professionnelle, divorce…).
Les bénéficiaires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressource, qui correspond au PLS majoré de 11% et le prix au mètre carré du logement ne doit pas dépasser un plafond fixé par l’État.
LA TVA À 7%
Pour bénéficier de ce taux de TVA réduit à 7%, vous devez acquérir un bien immobilier neuf, exclusivement à l’usage d’habitation principale, dans une Zone d’Aménagement et de Rénovation Urbaine (ANRU).
Les accédants à la propriété doivent avoir des revenus qui ne dépassent pas un certain barème évalué en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
Le logement ne doit pas dépasser un prix au mètre carré défini par l’État.
La durée minimum de détention du bien est de 15 ans. Toute revente avant ce délai obligerait l’acquéreur à reverser la différence de TVA, soit 13%, sauf cas particuliers (décès, chômage d’une durée supérieure à 1 an, mutation professionnelle de plus de 70km, divorce ou dissolution du PACS…).
